Obligation d'installer des bornes de recharge en entreprise : ce que dit la loi
Depuis le 1er janvier 2025, de nouvelles obligations s'appliquent aux entreprises concernant l'installation de bornes de recharge. Voici tout ce que vous devez savoir.
Qui est concerné ?
La loi d'orientation des mobilités (LOM) et le décret tertiaire imposent des obligations à deux catégories de bâtiments :
Bâtiments non résidentiels existants (depuis le 1er janvier 2025)
- Parking de 20 places ou plus : obligation d'installer au moins 1 point de recharge + 1 emplacement pré-équipé supplémentaire par tranche de 20 places
- Bâtiments tertiaires de 40+ places : 20% des places doivent être équipées ou pré-équipées
- Concerne les bureaux, commerces, zones d'activité, entrepôts, hôtels
Bâtiments neufs
- Bâtiments non résidentiels neufs avec 10+ places : 20% des places doivent être pré-équipées et au moins 1 borne doit être installée
- S'applique à tout permis de construire déposé depuis 2017 (renforcé en 2025)
Que signifie "pré-équiper" ?
Le pré-équipement consiste à poser les infrastructures électriques (gaines, chemins de câbles, tableau électrique dimensionné) permettant l'installation ultérieure d'une borne sans travaux lourds. C'est moins coûteux qu'une installation complète mais c'est obligatoire.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
La législation ne prévoit pas de sanction pécuniaire directe à ce stade. Cependant :
- Les contrôles techniques des bâtiments tertiaires intègrent désormais la vérification IRVE
- La non-conformité peut bloquer une vente ou une mise en location du bâtiment
- Les salariés peuvent exercer leur droit à la prise et contraindre l'employeur à équiper le parking
- L'image RSE de l'entreprise est directement impactée
Le droit à la prise en entreprise
Tout salarié disposant d'une place de parking peut demander à son employeur l'installation d'une borne de recharge à ses frais. L'employeur ne peut refuser que pour un motif technique sérieux. En pratique, il est souvent plus avantageux pour l'entreprise de prendre en charge l'installation (aides ADVENIR, amortissement, avantage en nature exonéré).
Calendrier des obligations
| Date | Obligation | Concerné |
|---|---|---|
| 1er janvier 2025 | 1 borne + pré-équipement | Parking 20+ places (existant) |
| 1er janvier 2025 | 20% places équipées | Tertiaire 40+ places |
| En vigueur | 20% pré-équipé + 1 borne | Neufs 10+ places |
| 2030 | Renforcement attendu (AFIR) | Tous bâtiments |
Comment se mettre en conformité ?
La démarche est simple :
- Faire réaliser une étude technique de votre parking par un installateur certifié IRVE
- Obtenir un devis détaillé incluant les aides ADVENIR
- Valider le projet et lancer l'installation (1 à 3 semaines)
- Déclarer l'installation pour bénéficier des aides
Articles connexes
Prix d'une borne de recharge
Combien coûte l'installation d'une borne en entreprise ? Tarifs détaillés par puissance et aides déduites.
Aides et subventions ADVENIR
Jusqu'à 15 000 euros par borne : toutes les aides disponibles pour financer votre installation.
Guide d'installation IRVE
Les 5 étapes pour installer vos bornes : étude technique, devis, travaux et mise en service.
Votre entreprise est-elle en conformité ?
Obtenez un devis gratuit et vérifiez vos obligations en 2 minutes.
Demander un devis gratuit