Obligation borne de recharge parking entreprise 2025 : êtes-vous concerné ?

La loi LOM : le cadre réglementaire

La loi d'orientation des mobilités (LOM), promulguée le 24 décembre 2019, constitue le socle législatif de l'obligation d'équipement en bornes de recharge. Son objectif est clair : accélérer la transition vers la mobilité électrique en garantissant un maillage suffisant d'infrastructures de recharge sur le territoire français.

La LOM a été complétée par plusieurs décrets d'application, notamment le décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020 relatif aux obligations de pré-équipement et d'équipement en IRVE (Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques) pour les bâtiments non résidentiels.

Concrètement, la loi s'appuie sur l'article L. 111-3-3 du Code de la construction et de l'habitation, qui fixe les seuils d'équipement selon le type de bâtiment et le nombre de places de stationnement.

Qui est concerné par l'obligation ?

L'obligation ne concerne pas toutes les entreprises de la même façon. Deux grands critères déterminent votre niveau d'obligation : le type de bâtiment et le nombre de places de parking.

Bâtiments non résidentiels existants

Depuis le 1er janvier 2025, les bâtiments non résidentiels existants sont soumis aux obligations suivantes :

• Parking de 20 places ou plus : obligation d'installer au minimum 1 point de recharge opérationnel, plus 1 emplacement pré-équipé par tranche de 20 places supplémentaires
• Bâtiments tertiaires avec 40 places ou plus : au moins 20 % des places doivent être équipées ou pré-équipées pour la recharge

Sont concernés : les bureaux, les commerces, les zones d'activité, les entrepôts logistiques, les hôtels, les restaurants, les établissements de santé, les équipements sportifs et culturels.

Bâtiments neufs et rénovations lourdes

Pour les bâtiments neufs ou faisant l'objet d'une rénovation importante, les obligations sont plus strictes :

• Bâtiments non résidentiels neufs avec 10 places ou plus : 20 % des places doivent être pré-équipées et au moins 1 borne doit être installée et fonctionnelle dès la livraison
• Cette obligation s'applique à tout permis de construire déposé depuis le 11 mars 2021, renforcé en 2025
• Pour les bâtiments de plus de 200 places : au moins 2 % des places doivent être équipées de bornes opérationnelles

Les seuils en détail : 20 places, 40 places

Le législateur a défini des seuils progressifs pour adapter les obligations à la taille du parking. Voici un récapitulatif précis :

Que signifie "pré-équiper" une place ?

Le pré-équipement consiste à poser les infrastructures électriques préparatoires permettant l'installation ultérieure d'une borne sans travaux lourds. Cela inclut :

• Les chemins de câbles depuis le tableau électrique jusqu'aux places de parking
• Les fourreaux et gaines de protection
• Le dimensionnement du tableau électrique pour accueillir les bornes futures
• Un espace réservé pour le dispositif de comptage

Le coût moyen du pré-équipement est de 300 à 800 euros par place, contre 1 500 à 4 200 euros pour une installation complète avec borne AC.

Le décret tertiaire et ses implications

Le décret tertiaire (décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019) impose aux bâtiments du secteur tertiaire de plus de 1 000 m² de réduire leur consommation énergétique. L'installation de bornes de recharge intelligentes peut contribuer à cet objectif grâce à la gestion dynamique de la puissance (smart charging) et au véhicule-to-building (V2B).

Les entreprises du tertiaire ont donc un double intérêt à installer des bornes de recharge : répondre à l'obligation IRVE tout en optimisant leur trajectoire de réduction énergétique.

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

À ce jour, la législation ne prévoit pas de sanction pécuniaire directe pour les entreprises qui ne respectent pas l'obligation d'équipement. Cependant, les risques sont bien réels :

• Blocage des transactions immobilières : la non-conformité peut empêcher la vente ou la mise en location d'un bâtiment. Le diagnostic technique inclut désormais la vérification IRVE
• Droit à la prise : tout salarié peut exiger l'installation d'une borne de recharge sur sa place de parking. L'employeur ne peut refuser que pour un motif technique sérieux et documenté
• Contrôles renforcés : les préfectures peuvent diligenter des contrôles et mettre en demeure les propriétaires de bâtiments non conformes
• Risque réputationnel : dans un contexte RSE de plus en plus scruté, l'absence de bornes de recharge est un signal négatif pour les clients, partenaires et talents
• Réglementation AFIR européenne : le règlement européen sur les infrastructures de carburants alternatifs (AFIR) prévoit un renforcement des obligations à horizon 2030, avec des sanctions financières

Le calendrier des obligations

Voici le calendrier complet des échéances réglementaires :

Comment se mettre en conformité ?

La mise en conformité est un processus structuré qui peut être réalisé en 4 à 8 semaines selon la complexité du projet :

Étape 1 : Audit de votre parking

Un installateur certifié IRVE réalise une étude technique de votre parking : capacité électrique existante, distance au tableau général, configuration des places, contraintes techniques. Cette étude est souvent gratuite dans le cadre d'une demande de devis.

Étape 2 : Choix de la solution

Selon vos besoins, vous opterez pour des bornes AC (7 à 22 kW) pour le stationnement longue durée ou des bornes DC (50 kW+) pour une rotation rapide. La gestion dynamique de la charge (load balancing) permet d'optimiser la puissance disponible sans surcoût d'abonnement électrique.

Étape 3 : Demande d'aides ADVENIR

Le programme ADVENIR finance jusqu'à 50 % du coût d'installation, soit jusqu'à 2 200 euros HT par borne AC et 15 000 euros HT par borne DC rapide. Votre installateur se charge généralement de monter le dossier.

Étape 4 : Installation et mise en service

L'installation est réalisée par un électricien certifié IRVE (qualification Qualifelec ou AFNOR). Pour un projet de 5 à 10 bornes AC, comptez 2 à 5 jours de travaux. La mise en service inclut la configuration du système de supervision et la vérification de conformité.

Combien ça coûte ?

Le coût d'installation dépend de la puissance choisie et de la configuration de votre parking :

• Borne AC 7,4 kW : 1 500 à 2 500 euros HT (installation comprise)
• Borne AC 22 kW : 2 500 à 4 200 euros HT (installation comprise)
• Borne DC 50 kW : 14 000 à 25 000 euros HT
• Pré-équipement : 300 à 800 euros HT par place

Avec les aides ADVENIR, le coût net peut descendre à moins de 1 000 euros par borne AC. L'amortissement comptable sur 7 ans et la TVA déductible renforcent encore l'avantage financier.

Pourquoi ne pas attendre ?

Plusieurs raisons militent pour une mise en conformité rapide :

• Les aides ADVENIR diminuent progressivement : les montants sont revus à la baisse chaque année. En 2024, les plafonds étaient plus élevés qu'en 2026
• La demande d'installateurs explose : les délais d'intervention s'allongent, surtout au dernier trimestre
• Vos salariés en ont besoin maintenant : 25 % des voitures neuves vendues en France sont électriques ou hybrides rechargeables. Ce taux dépasse 35 % sur les véhicules de fonction
• Avantage concurrentiel : les entreprises équipées attirent et retiennent mieux les talents, surtout sur les profils cadres et commerciaux itinérants

En résumé

L'obligation d'installer des bornes de recharge en entreprise est une réalité depuis le 1er janvier 2025. Les seuils sont clairs : 20 places pour une obligation minimale, 40 places pour le secteur tertiaire avec 20 % d'équipement. Les sanctions sont pour l'instant indirectes mais les risques (blocage immobilier, droit à la prise, image RSE) sont bien réels.

La bonne nouvelle : les aides ADVENIR couvrent jusqu'à 50 % du coût, et un projet de mise en conformité peut être bouclé en 4 à 8 semaines. Plus vous attendez, plus les aides diminuent et les délais s'allongent.